Notification de compléments alimentaires dans l'Union européenne.

Nous vous aidons avec la procédure de notification pour la mise sur le marché de vos compléments alimentaires, où que ce soit nécessaire, afin de faciliter leur commercialisation conforme a la normativa.

Nous vous aidons à notifier vos compléments alimentaires tant en Espagne que dans la majorité des pays de l'Union Européenne.

La notification de mise sur le marché des compléments alimentaires trouve son origine dans la Directive 2002/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres en matière de compléments alimentaires, et sera obligatoire pour les pays ayant transposé cette directive dans leur législation nationale. Ainsi, nous trouvons une minorité de pays qui n'exigent pas la notification de mise sur le marché des compléments alimentaires, comme les Pays-Bas ou la Suède, et la grande majorité des pays qui exigent une notification préalable ou simultanée à la mise sur le marché du complément alimentaire.

En Espagne, cette obligation est imposée par le Décret Royal 1487/2009 relatif aux compléments alimentaires. La commercialisation de compléments alimentaires non notifiés peut entraîner l'imposition de sanctions administratives de diverses ampleurs, établies par chaque Communauté autonome.

Par conséquent, la procédure de notification de mise sur le marché des compléments alimentaires dépendra en grande partie du pays dans lequel le produit doit être notifié, car il faudra se conformer d'une part à la législation nationale de ce pays et d'autre part, à la procédure établie par les autorités sanitaires compétentes.

L'Espagne est l'un des pays les plus limitatifs en matière de notification directe des compléments alimentaires mis en vente sur le marché espagnol, car c'est l'un des pays qui a le moins développé de réglementation nationale sanitaire, ce qui oblige souvent à recourir au principe de reconnaissance mutuelle. C'est-à-dire qu'il faut se conformer à une notification et à une commercialisation préalable dans un autre pays de l'Union Européenne pour pouvoir notifier et commercialiser le produit en Espagne.

Plus largement, la notification de mise sur le marché des compléments alimentaires en Espagne pourra se faire directement si la composition du produit est conforme aux dispositions du Décret Royal 1487/2009 du 26 septembre, relatif à diverses substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique et à la Directive 2002/46/CE sur les vitamines et minéraux. Dans ce cas, l'opérateur responsable devra envoyer à l'administration sanitaire compétente, c'est-à-dire l'administration de la Communauté autonome où l'entreprise responsable a son siège social, un exemplaire de l'étiquette du complément alimentaire à commercialiser ainsi que le justificatif de paiement de la taxe de notification des compléments alimentaires exigée par certaines Communautés autonomes (comme par exemple Madrid, Catalogne, Andalousie, Valence, Castille-et-León, Canaries, etc.).

Si les compléments alimentaires à commercialiser contiennent d'autres substances non réglementées par la législation espagnole applicable (comme par exemple des plantes, des champignons, etc.), la notification de mise sur le marché des compléments alimentaires devra se faire selon le principe de reconnaissance mutuelle. C'est-à-dire que la notification de mise sur le marché devra d'abord être effectuée dans un autre État de l'UE (France, Belgique, Italie, Portugal, Malte, Irlande, Allemagne, Roumanie, etc.) conformément à sa législation sanitaire nationale, puis le complément alimentaire devra être notifié aux autorités sanitaires espagnoles. Dans ce cas, il faudra envoyer un exemplaire de l'étiquette notifiée dans le pays de première mise sur le marché, un exemplaire de l'étiquette en espagnol, une facture ou un autre document prouvant la vente du produit dans le pays de première mise sur le marché et le justificatif de paiement de la taxe administrative éventuellement exigée par l'autorité sanitaire espagnole.

Une fois la mise sur le marché espagnol d'un complément alimentaire notifiée, celui-ci pourra être commercialisé dans notre pays.

Chez LexSupplements, Cabinet de Conseil Juridique Alimentaire, nous vous aidons à notifier la mise sur le marché des compléments alimentaires dans le pays européen dont vous avez besoin. Nous nous assurons que les marques qui travaillent avec nous bénéficient d'un conseil juridique complet, comprenant la définition de la formule, ses ingrédients et quantités, le design de l'étiquetage et des informations alimentaires, et enfin la notification ou l'enregistrement des produits auprès de l'autorité sanitaire compétente.